PPL2088-3GI - 3 chambres

Plan de maison 3 chambres

5 à 6
3
100 m²
Ref : PPL2088-3GI
Un nouvel avant-projet de plain-pied en L pour s'adapter au terrain qui avait une façade réduite. Une surface habitable de 88 m² environ composée d'une entrée séparée avec placard, une pièce de vie principale d'environ 35 m² très lumineuse, un cellier donnant sur jardin et accès au garage de 17 m², trois chambres et une salle de bain bien équipée. Lire la suite

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Conseils

Loi Pinel

INVESTISSEMENT LOCATIF ET DISPOSITIF PINEL I. LA LOI PINEL, QU’EST-CE QUE C’EST ? Véritable dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Pinel a pour objectif de redynamiser le secteur de l’immobilier et encourager la construction de logements neufs dans les zones où l’offre immobilière est insuffisante. Elle présente des avantages non négligeables incitant les particuliers à se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une importante réduction d’impôts sur leur investissement. II. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? Tout contribuable vivant sur le territoire français et souhaitant investir dans un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, dans le but de le louer. III. TYPES DE LOGEMENTS CONCERNÉS Sont concernés : Logements neufs ou en l’état futur d’achèvement acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016; Logements destinés à la location et faisant office de résidence principale du locataire; Logements conformes à la règlementation thermique en vigueur (RT 2012 ou label BBC 2015), respectant les caractéristiques thermiques et le niveau de performance énergétique globale; Logements anciens faisant l’objet de lourds travaux de réhabilitation. IV. AVANTAGES DE LA LOI PINEL a) Avantages fiscaux liés à la durée L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts importante allant jusqu’à 21% sur le montant de l’investissement pour un montant maximum de 300 000€ (prix d’achat + frais de notaire), soit une réduction d’impôts maximale de 63000 euros. Un taux de défiscalisation proportionnel à la durée de l’engagement est alors appliqué pour chaque durée de location, il est de : 12% pour un engagement de 6 ans; 18% pour un engagement de 9 ans; 21% pour un engagement de 12 ans; b) Possibilité de louer à ses proches Depuis le 1er Janvier 2015, la loi Pinel offre la possibilité au propriétaire du bien de le louer à ses descendants ou ascendants sous certaines conditions (ils ne doivent pas faire partie du patrimoine fiscal de ce dernier). V. CONDITIONS DE LA LOI PINEL Quelques conditions sont à respecter afin de bénéficier des réductions d’impôts : a) Acquisition du bien immobilier Le montant total des investissements est limité à 300 000 euros par an pour un maximum de deux investissements. Les travaux doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature de l’acte d’acquisition (logement acquis dans un état futur d’achèvement) ou de l’obtention du permis de construire (logement fait construit par l’investisseur) et la mise en location doit être faite dans les 12 mois suivant la remise des clés. b) Location du bien immobilier L’investisseur s’engage à mettre son bien en location à titre de résidence principale. Il peut choisir parmi 2 durées d’engagement (6 ans ou 9 ans) avec possibilité de le prolonger sur 12 ans. Il est aussi tenu de respecter un plafonnement de loyers imposés, calculé au mètre carré et qui varie selon la zone géographique où le logement est situé. En outre, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond qui est calculé en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer. VI. ZONAGE GÉOGRAPHIQUE Sont concernées les communes situées dans les zones A, A BIS et B1 ; sont également concernées certaines communes de la zone B2 ayant obtenu un agrément spécial de la part de la préfecture. (Liste à retrouver sur www.territoires.gouv.fr)
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Le prêt action logement

Le Prêt Action logement L'emprunteur doit remplir les conditions suivantes : être salarié (ou retraité depuis moins de 5 ans) d'une entreprise privée non agricole employant 10 salariés au moins. il doit justifier de revenus (revenu fiscal de référence) inférieurs aux plafonds du Prêt locatif intermédiaire au titre de l'année n-2 (ou n-1 si plus favorable). il doit être primo accédant ou en mobilité professionnelle (auquel cas il n'est pas nécessairement primo accédant). Enfin le logement doit être occupé à titre de résidence principale. De plus certaines conditions concernent le logement. Un prêt « Accession » peut être accordé par un organisme collecteur 1% logement (Action logement) pour la construction (y compris l'achat du terrain pour la construction) ou l'acquisition d'un logement sans travaux. Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre mer. Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique qui sont celles de la RT 2005 (réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs pour lesquels le permis de construire est postérieur au 1.9.06). S'il s'agit de l'acquisition d'un logement ancien sans travaux, il doit au moins être classé en D sur l'étiquette énergétique reproduite dans le DPE, diagnostic de performance énergétique établi lors de la vente du logement. Caractéristiques du prêt Le prêt « Accession » doit être déterminant pour la réalisation de l'opération. Le montant maximum du prêt correspond à 30% du coût total de l'opération, dans une fourchette comprise entre : 15.000 et 25.000 € en zone A, 15.000 et 20.000 € en zone B1, 7.000 et 15.000 € en zone B2, 7.000 et 10.000 € en zone C. Ces montants peuvent être majorés, dans la limite de 50% de travaux spécifiques d'accessibilité, à hauteur de 16.000 € maximum. Par ailleurs, une majoration du prêt (à hauteur de 5.000 €) concernera les salariés qui seront : en situation de mobilité professionnelle ; acquéreurs d'un logement dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations Prêt social locatif aidé ou logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine) ; locataires sortants du parc HLM (zones A et B1). Où déposer la demande de prêt ? Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S'il s'agit d'un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d'octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile. Le prêt « Accession » d'Action Logement n'est pas accordé automatiquement. L'emprunteur doit s'adresser à l'organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l'effort de construction ou à l'organisme collecteur le plus proche (CIL/CCI).
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