En quoi le contrat de construction vous protège-t-il ?

Le contrat de construction

Qu'est-ce que le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Ce contrat a été créé pour encadrer les constructeurs et protéger les particuliers. C’est le contrat le plus répandu dans la construction de maison et celui qui apporte le plus de protections et de garanties pour le particulier. Il est signé par quatre intervenants :

  • Le particulier (maître d'ouvrage)
  • Le constructeur (en l'occurence Maisons Bernard Jambert)
  • Le garant du constructeur qui se porte caution et qui assure la finition de la maison en cas de défaillance du constructeur (en l'occurence la CEGI pour Maisons Bernard Jambert)
  • Le prêteur grâce à qui la maison est financée

Quelles garanties vous apporte ce contrat ?

Maisons Bernard Jambert, en tant que constructeur de maisons individuelles adhérant à l'Union des Maisons françaises, peut vous garantir la bonne réalisation de votre maison, avec un seul interlocuteur responsable, et un contrat strictement règlementé par la loi du 19 décembre 1990.

Ce contrat vous apporte les garanties suivantes :

  • Garantie de remboursement de l'acompte perçu
    Celle-ci s'applique en cas de non réalisation des conditions suspensives du contrat (refus de prêts, du permis de construire...) ou d'exercice de la faculté de rétractation.
  • Garantie de livraison à prix et délai convenus :
    Celle-ci s'applique en cas de notre défaillance. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison ?xé. La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l'organisme garant qui assume le paiement des pénalités lorsque le retard dans la livraison excède 30 jours. C'est l'une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection des acquéreurs. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.
  • Garantie de parfait achèvement :
    Si des désordres se révélaient dans l'année qui suit la réception, nous nous engageons à prendre en charge ces travaux.
  • Garantie de bon fonctionnement :
    Pendant deux ans, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de la construction (volets, robinetterie, convecteurs...).
  • Assurance dommages ouvrage :
    Cette assurance doit être contractée avant l'ouverture de chantier et nous vous la proposons. Elle vous garantit pendant dix ans la prise en charge du paiement des travaux nécessaires à la répartition des dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale avant même que ne soit recherchée la responsabilité de l'auteur des désordres constatés. Cette assurance représente 1.61% du coût de la construction, ce qui est un des plus faibles taux sur la région (avec à minima 1.43%).
  • Garantie de paiement aux sous-traitants

Faire construire une maison Bernard Jambert, c’est avoir la garantie d’avoir votre maison conforme aux réglementations en vigueur :

  • Respect des D.T.U : les Documents Techniques Uni?és dé?nissent les règles de l'art pour la construction traditionnelle.
  • Utilisation des produits avec A.T : un Avis Technique atteste de l'aptitude à l'emploi d'un produit ou système destiné à la construction.
  • Application de la réglementation acoustique : l'isolation acoustique (isolement aux bruits extérieurs, aux bruits intérieurs et aux bruits de choc) est régie par la Loi de 1992 et l'Arrêté de 1994.
  • Conception et réalisation selon la réglementation parasismique en vigueur : depuis 1992, la France est découpée en zones de sismicité. Selon la zone concernée, les techniques constructives sont différentes et adaptées (chaînage, section des aciers ...)
  • Application de la loi sur l'air et réversibilité.
  • Faire plus que la réglementation thermique en vigueur, si vous le souhaitez, et garantir la conformité thermique.

Quelle est la différence entre un contrat de construction et un contrat de maîtrise d'oeuvre ?

Pour mieux comprendre, nous vous présentons un petit comparatif entre les deux contrats existants :

  Comparatif des contrats existants
Points importants Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan Contrat maîtrise d'oeuvre + marchés d'entreprises
Coût global définitif réglementé par la loi Oui Non
Délai de réalisation des travaux
fixé dès la signature du contrat
Oui Non
Assurance dommages ouvrage
(obligatoire code des assurances art.L.242-1)
Oui A l'initiative de l'accédant
Garantie de livraison Oui Non
Interlocuteur unique Oui Non
Fourniture obligatoire du plan
(si SHON < 170 m²)
Oui Non
Appels de fonds réglementés par la loi Oui Non
Garantie de remboursement Oui Non
Délai de rétractation Oui Non
Démarches administratives Oui Non (sauf mandat express)
Service après-vente centralisé Oui Non
 

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