Loi Pinel

INVESTISSEMENT LOCATIF ET DISPOSITIF PINEL

I. LA LOI PINEL, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Véritable dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Pinel a pour objectif de redynamiser le secteur de l’immobilier et encourager la construction de logements neufs dans les zones où l’offre immobilière est insuffisante. Elle présente des avantages non négligeables incitant les particuliers à se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une importante réduction d’impôts sur leur investissement.

II. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tout contribuable vivant sur le territoire français et souhaitant investir dans un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, dans le but de le louer.

III. TYPES DE LOGEMENTS CONCERNÉS

Sont concernés :

  • Logements neufs ou en l’état futur d’achèvement acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016;
  • Logements destinés à la location et faisant office de résidence principale du locataire;
  • Logements conformes à la règlementation thermique en vigueur (RT 2012 ou label BBC 2015), respectant les caractéristiques thermiques et le niveau de performance énergétique globale;
  • Logements anciens faisant l’objet de lourds travaux de réhabilitation.

IV. AVANTAGES DE LA LOI PINEL

a) Avantages fiscaux liés à la durée

L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts importante allant jusqu’à 21% sur le montant de l’investissement pour un montant maximum de 300 000€ (prix d’achat + frais de notaire), soit une réduction d’impôts maximale de 63000 euros. Un taux de défiscalisation proportionnel à la durée de l’engagement est alors appliqué pour chaque durée de location, il est de :

  • 12% pour un engagement de 6 ans;
  • 18% pour un engagement de 9 ans;
  • 21% pour un engagement de 12 ans;

b) Possibilité de louer à ses proches

Depuis le 1er Janvier 2015, la loi Pinel offre la possibilité au propriétaire du bien de le louer à ses descendants ou ascendants sous certaines conditions (ils ne doivent pas faire partie du patrimoine fiscal de ce dernier).

V. CONDITIONS DE LA LOI PINEL

Quelques conditions sont à respecter afin de bénéficier des réductions d’impôts :

a) Acquisition du bien immobilier

Le montant total des investissements est limité à 300 000 euros par an pour un maximum de deux investissements.

Les travaux doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature de l’acte d’acquisition (logement acquis dans un état futur d’achèvement) ou de l’obtention du permis de construire (logement fait construit par l’investisseur) et la mise en location doit être faite dans les 12 mois suivant la remise des clés.

b) Location du bien immobilier

L’investisseur s’engage à mettre son bien en location à titre de résidence principale. Il peut choisir parmi 2 durées d’engagement (6 ans ou 9 ans) avec possibilité de le prolonger sur 12 ans. Il est aussi tenu de respecter un plafonnement de loyers imposés, calculé au mètre carré et qui varie selon la zone géographique où le logement est situé. En outre, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond qui est calculé en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.

VI. ZONAGE GÉOGRAPHIQUE

Sont concernées les communes situées dans les zones A, A BIS et B1 ; sont également concernées certaines communes de la zone B2 ayant obtenu un agrément spécial de la part de la préfecture. (Liste à retrouver sur www.territoires.gouv.fr)

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