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Maisons Bernard Jambert
Constructeur de maisons

Constructeur de maisons fondé en 1988, Maisons Bernard Jambert est implanté dans le Maine et Loire, à Angers et Cholet. Dans chacune de nos agences, nos collaborateurs établissent des diagnostics complets de vos besoins. Ils vous accompagnent dans la recherche de votre terrain et vous conseillent dans le choix du plan de votre maison. Présentes à vos côtés à chaque étape de votre projet immobilier, nos équipes vous offrent leur sens de l'écoute et leur expertise.

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Conseils

Le Contrat de Construction (CCMI)

Qu'est-ce que le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) Ce contrat a été créé pour encadrer les constructeurs et protéger les particuliers. C’est le contrat le plus répandu dans la construction de maison et celui qui apporte le plus de protections et de garanties pour le particulier. Il est signé par quatre intervenants : Le particulier (maître d'ouvrage) Le constructeur (en l'occurence Maisons Bernard Jambert) Le garant du constructeur qui se porte caution et qui assure la finition de la maison en cas de défaillance du constructeur (en l'occurence la CEGI pour Maisons Bernard Jambert) Le prêteur grâce à qui la maison est financée Quelles garanties vous apporte ce contrat ? Maisons Bernard Jambert, en tant que constructeur de maisons individuelles adhérant à l'Union des Maisons françaises, peut vous garantir la bonne réalisation de votre maison, avec un seul interlocuteur responsable, et un contrat strictement règlementé par la loi du 19 décembre 1990. Ce contrat vous apporte les garanties suivantes : Garantie de remboursement de l'acompte perçu Celle-ci s'applique en cas de non réalisation des conditions suspensives du contrat (refus de prêts, du permis de construire...) ou d'exercice de la faculté de rétractation. Garantie de livraison à prix et délai convenus : Celle-ci s'applique en cas de notre défaillance. La maison sera terminée dans les conditions prévues au contrat, dans le respect du prix convenu et du délai de livraison ?xé. La prise en charge de la poursuite des travaux se fait par l'organisme garant qui assume le paiement des pénalités lorsque le retard dans la livraison excède 30 jours. C'est l'une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection des acquéreurs. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Garantie de parfait achèvement : Si des désordres se révélaient dans l'année qui suit la réception, nous nous engageons à prendre en charge ces travaux. Garantie de bon fonctionnement : Pendant deux ans, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables de la construction (volets, robinetterie, convecteurs...). Assurance dommages ouvrage : Cette assurance doit être contractée avant l'ouverture de chantier et nous vous la proposons. Elle vous garantit pendant dix ans la prise en charge du paiement des travaux nécessaires à la répartition des dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction, couverts par la décennale avant même que ne soit recherchée la responsabilité de l'auteur des désordres constatés. Cette assurance représente 1.61% du coût de la construction, ce qui est un des plus faibles taux sur la région (avec à minima 1.43%). Garantie de paiement aux sous-traitants Faire construire une maison Bernard Jambert, c’est avoir la garantie d’avoir votre maison conforme aux réglementations en vigueur : Respect des D.T.U : les Documents Techniques Uni?és dé?nissent les règles de l'art pour la construction traditionnelle. Utilisation des produits avec A.T : un Avis Technique atteste de l'aptitude à l'emploi d'un produit ou système destiné à la construction. Application de la réglementation acoustique : l'isolation acoustique (isolement aux bruits extérieurs, aux bruits intérieurs et aux bruits de choc) est régie par la Loi de 1992 et l'Arrêté de 1994. Conception et réalisation selon la réglementation parasismique en vigueur : depuis 1992, la France est découpée en zones de sismicité. Selon la zone concernée, les techniques constructives sont différentes et adaptées (chaînage, section des aciers ...) Application de la loi sur l'air et réversibilité. Faire plus que la réglementation thermique en vigueur, si vous le souhaitez, et garantir la conformité thermique. Quelle est la différence entre un contrat de construction et un contrat de maîtrise d'oeuvre ? Pour mieux comprendre, nous vous présentons un petit comparatif entre les deux contrats existants :   Comparatif des contrats existants Points importants Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan Contrat maîtrise d'oeuvre + marchés d'entreprises Coût global définitif réglementé par la loi Oui Non Délai de réalisation des travauxfixé dès la signature du contrat Oui Non Assurance dommages ouvrage(obligatoire code des assurances art.L.242-1) Oui A l'initiative de l'accédant Garantie de livraison Oui Non Interlocuteur unique Oui Non Fourniture obligatoire du plan (si SHON Oui Non Appels de fonds réglementés par la loi Oui Non Garantie de remboursement Oui Non Délai de rétractation Oui Non Démarches administratives Oui Non (sauf mandat express) Service après-vente centralisé Oui Non  
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Mieux comprendre la RT2012

C’EST QUOI UNE MAISON BASSE CONSOMMATION RT 2012 CONCRÈTEMENT ? Une maison Basse Consommation RT 2012 , c'est un habitat économique, améliorant votre confort, valorisant votre patrimoine puisque sa qualité est garantie par la norme RT 2012 et son diagnostic de performance énergétique. Le Confort : Votre maison Basse Consommation RT 2012 vous assure un confort thermique (chauffage, eau chaude sanitaire, et ventilation, ...), un confort d'ambiance (optimisation de l'éclairage naturel), et un confort d'usage. Les Économies : Votre maison Basse Consommation RT 2012 est conçue pour réduire au maximum les besoins énergétiques liés au chauffage, à l'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et à la ventilation. Dans le Maine et Loire, sa consommation d'énergie est ?xée à 50 kWh/m²/an (4 fois moins que la réglementation précédente). Le Patrimoine : Construire une maison Basse Consommation RT 2012, c'est valoriser votre patrimoine et vous garantir de revendre un bien immobilier à forte valeur ajoutée. COMMENT CONSTRUIRE UNE MAISON BASSE CONSOMMATION RT 2012 ? Une maison Basse Consommation RT 2012, c'est une architecture bioclimatique, une isolation, des équipements de chauffage et d'éclairage de très haute performance, combinés en fonction de vos besoins avec une production par des énergies renouvelables. Une architecture bioclimatique : Votre maison Basse Consommation RT 2012 doit s'intégrer parfaitement à son environnement. Nous portons une attention particulière à son architecture et à son orientation sur votre terrain pour capter un maximum de lumière et de chaleur gratuitement. Le renforcement du bâti pour une très haute isolation : Pour atteindre une très haute isolation, nous augmentons l'épaisseur et les performances des isolants de votre maison, nous posons des ouvertures avec des vitrages de très haute performance, et nous limitons au maximum les ponts thermiques. L'étanchéité à l'air : Des infiltrations parasites d'air frais venant de l'extérieur entraînent l'augmentation de la consommation d'énergie de votre maison. Une maison Basse Consommation RT 2012 requiert donc la plus grande rigueur dans l'assemblage des matériaux qui doit être validée par une mesure en ?n de chantier. Les équipements : Pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le comptage des dépenses d'énergie, la ventilation, nous vous proposons les systèmes les plus performants avec généralement une production par des énergies renouvelables. Votre maison est unique, en fonction de sa localisation et de vos préférences nous vous conseillons pour choisir les équipements les plus adaptés à votre future maison Basse Consommation RT 2012. UN ENGAGEMENT DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT Maisons Bernard Jambert, constructeur de maisons individuelles basse consommation (BBC), répond aux exigences de la RT 2012. La RT 2012 est la réglementation thermique applicable à tous les permis de construire en maison individuelle déposés à compter du 1er janvier 2013. La réglementation thermique 2012 (RT2012) est une réglementation exigeante qui comporte 3 obligations de résultats : Bbio : besoin bioclimatique, Cep : consommation d'énergie primaire, Tic : température intérieure conventionnelle (confort en été) La RT 2012, c'est aussi des obligations de moyens : Garantir la qualité de mise en oeuvre : Traitement des ponts thermiques et de l'étanchéité à l'air Garantir le confort d'habitation : Surface minimale des baies (1/6ème de la SHAB - Surface Habitable) et mise en œuvre de protections solaires Accélération du développement des énergies renouvelables : notamment pour la production d’ECS (eau chaude sanitaire) Bien utiliser sa maison : mise en place d’un système de mesure ou d'estimation des consommations d'énergie par usage, information à disposition des propriétaires ou de l'occupant Pour une qualité énergétique globale : Production locale d'énergie non prise en compte au-delà de l'autoconsommation (12 kWhep/m².an) Dans le cadre des obligations, la RT 2012 est contrôlée par l'établissement de 2 attestations. UNE ATTESTATION A FOURNIR À LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Le maître d'ouvrage doit attester la prise en compte de la RT 2012. Le formulaire établit au DPC permet de : Prendre en compte la conception bioclimatique de la maison, du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coeff. Bbio qui garantit un haut niveau de performance énergétique. Qu’un choix sur les systèmes de chauffage et d’ECS est engagé avec une quote-part indispensable d’énergies renouvelables. UNE ATTESTATION A FOURNIR À L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX Le maître d'ouvrage devra attester la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d'oeuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, ou sinon par le maître d'ouvrage lui-même. Le document doit être établi par l'un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certi?cation si le bâtiment fait l'objet d'une certi?cation. Il permettra de s'assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en véri?ant : les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d'énergie primaire, confort d'été), la cohérence entre l'étude thermique et la réalité du bâtiment construit, par la véri?cation de points clés (production d'énergie, étanchéité à l'air, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel, un contrôle technique sur site ou de documents. Les conseillers des Maisons Bernard Jambert répondront à tous vos questions sur la Réglementation Thermique 2012 et vous conseilleront les meilleures solutions.
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Le prêt à taux zéro

Zoom sur le prêt à taux zéro (PTZ+) 2013 Nos financements pour la construction de votre maison Nous avons mis en place des partenariats avec les principaux établissements de crédits à l'habitat, dans lesquels des conditions particulières sont proposées à tous les ménages souhaitant faire construire avec Maisons Bernard Jambert. Cela peut être des réductions de frais de dossiers, des solutions de lissages et évidemment les meilleures propositions de taux. Ces conditions sont à découvrir dans nos agences. Hormis les conditions de financement, nous avons packagé avec ces banques des solutions en fonction du type de maison que nous proposons. Les conseillers commerciaux Maisons Bernard Jambert vous renseignerons à votre domicile ou en agence sur ces solutions. Zoom sur le PTZ+ 2013 Le 'PTZ+', c’est un prêt à taux zéro aidé par l'Etat, qui peut être accordé notamment pour construire un logement en France. De nouvelles conditions d’obtention sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013. Conditions : Peut bénéficier du PTZ+, toute personne qui acquiert sa résidence principale et qui n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. Concernant les performances énergétiques de sa future maison, le bénéficiaire devra alors : bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique" (BBC 2005), ou respecter la réglementation thermique RT2012. Le PTZ+ est accordé sous condition de ressources de l’emprunteur. Aussi les conditions de remboursements de prêt varient en fonction de ses ressources. Les plafonds de ressources sont fixés en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la zone géographique. Ces plafonds doivent être inférieurs A la somme des revenus fiscaux de référence (établis au titre de l'année n-2) de l'ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement A 10% du coût global de l'opération d'acquisition. Les plafonds de ressources Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone B3 1 36 000 € 26 000 € 20 000 € 18 500 € 2 50 400 € 36 400 € 28 000 € 25 900 € 3 61 200 € 44 200 € 34 000 € 31 450 € 4 72 000€ 52 000 € 40 000 € 37 000 € 5 82 800 € 59 800 € 46 000 € 42 550 € 6 93 600 € 67 600 € 52 000 € 48 100 € 7 104 400 € 75 400 € 58 000 € 53 650 € 8 et plus 115 200 € 83 200 € 64 000 € 59 200 €   Le montant du PTZ+ est égal à un pourcentage de coût global plafonné de l’opération, qui comprend le prix d’acquisition, les travaux (hors ceux financés par un éco-prêt à 0%), les frais de notaire,… Ce pourcentage est calculé en fonction des caractéristiques du logement, en fonction de cela, une quotité s’ajoute. Quotité applicable au coût de l'opération Nature de l'opération Zone A* Zone B1* Zone B2* Zone C* Neuf 33 % 26 % 21 % 18 %   Montant plafond du coût de l'opération Nombres d'occupants Logement neuf Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 156 000 € 117 000 € 86 000 € 79 000 € 2 218 000 € 164 000 € 120 000 € 111 000 € 3 265 000 € 199 000 € 146 000 € 134 000 € 4 312 000 € 234 000 € 172 000 € 158 000 € 5 et plus 359 000 € 269 000 € 198 000 € 182 000 €   * Précisions : Zone A : Paris et agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français. Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, certaines communes d'Ile-de-France et du pourtour de la Côte d'Azur, certaines zones frontières ou littorales, les Dom-Tom, la Corse et les îles non reliées au continent Zone B2 : les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le reste de l'Ile-de-France Zone C : le reste du territoire Le niveau de performance énergétique d’un logement neuf est désormais par l’obtention ou non du label Bâtiment Basse Consommation 2012. Votre constructeur de maisons, Maisons Bernard Jambert, vous garantit l’obtention du label BBC-Effinergie pour l’acquisition d’une maison BBC. La durée du remboursement peut aller de 12 à 25 ans et dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement, des revenus du foyer, et du montant de l’opération.
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Loi Pinel

INVESTISSEMENT LOCATIF ET DISPOSITIF PINEL I. LA LOI PINEL, QU’EST-CE QUE C’EST ? Véritable dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Pinel a pour objectif de redynamiser le secteur de l’immobilier et encourager la construction de logements neufs dans les zones où l’offre immobilière est insuffisante. Elle présente des avantages non négligeables incitant les particuliers à se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une importante réduction d’impôts sur leur investissement. II. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? Tout contribuable vivant sur le territoire français et souhaitant investir dans un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, dans le but de le louer. III. TYPES DE LOGEMENTS CONCERNÉS Sont concernés : Logements neufs ou en l’état futur d’achèvement acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016; Logements destinés à la location et faisant office de résidence principale du locataire; Logements conformes à la règlementation thermique en vigueur (RT 2012 ou label BBC 2015), respectant les caractéristiques thermiques et le niveau de performance énergétique globale; Logements anciens faisant l’objet de lourds travaux de réhabilitation. IV. AVANTAGES DE LA LOI PINEL a) Avantages fiscaux liés à la durée L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts importante allant jusqu’à 21% sur le montant de l’investissement pour un montant maximum de 300 000€ (prix d’achat + frais de notaire), soit une réduction d’impôts maximale de 63000 euros. Un taux de défiscalisation proportionnel à la durée de l’engagement est alors appliqué pour chaque durée de location, il est de : 12% pour un engagement de 6 ans; 18% pour un engagement de 9 ans; 21% pour un engagement de 12 ans; b) Possibilité de louer à ses proches Depuis le 1er Janvier 2015, la loi Pinel offre la possibilité au propriétaire du bien de le louer à ses descendants ou ascendants sous certaines conditions (ils ne doivent pas faire partie du patrimoine fiscal de ce dernier). V. CONDITIONS DE LA LOI PINEL Quelques conditions sont à respecter afin de bénéficier des réductions d’impôts : a) Acquisition du bien immobilier Le montant total des investissements est limité à 300 000 euros par an pour un maximum de deux investissements. Les travaux doivent être achevés dans les 30 mois suivant la signature de l’acte d’acquisition (logement acquis dans un état futur d’achèvement) ou de l’obtention du permis de construire (logement fait construit par l’investisseur) et la mise en location doit être faite dans les 12 mois suivant la remise des clés. b) Location du bien immobilier L’investisseur s’engage à mettre son bien en location à titre de résidence principale. Il peut choisir parmi 2 durées d’engagement (6 ans ou 9 ans) avec possibilité de le prolonger sur 12 ans. Il est aussi tenu de respecter un plafonnement de loyers imposés, calculé au mètre carré et qui varie selon la zone géographique où le logement est situé. En outre, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond qui est calculé en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer. VI. ZONAGE GÉOGRAPHIQUE Sont concernées les communes situées dans les zones A, A BIS et B1 ; sont également concernées certaines communes de la zone B2 ayant obtenu un agrément spécial de la part de la préfecture. (Liste à retrouver sur www.territoires.gouv.fr)
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